Conditions générales

Art 1 • OBJET

Les présentes Conditions Générales détaillent les droits et obligations de CITYWORK et de ses clients dans le cadre des services fournis, tels que décrits à l’article 2.

Le « Client » désigne toute entreprise utilisant les services de CITYWORK.

Art 2 • DESCRIPTION DE L’ACTIVITE DE CITYWORK

CITYWORK est un centre d’affaires proposant des services multiples et complémentaires : services de domiciliation d’entreprises, permanence téléphonique, mise à disposition de poste de travail, de bureaux ou salles de réunions, services de secrétariat, accueil téléphonique, accès internet, bureautique, gestion du courrier et autres services.
Les prestations sont fournies par CITYWORK :

– par souscription d’un contrat de prestations de services (ex. contrat de domiciliation, mise à disposition d’un bureau, accueil téléphonique) pour une durée déterminée ;
– par commande ponctuelle de services (ex. mise à disposition de salles de réunion, prestations de secrétariat, etc.).

Les prestations annexes à la domiciliation d’entreprises sont détaillées dans les CONDITIONS SPECIFIQUES DE PRESTATIONS DE SERVICES ci-jointes.

Les locaux objets des conventions particulières conclues sont occupés par CITYWORK en qualité de propriétaire.

Art 3 • RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES

De convention expresse entre les parties, toutes conventions pouvant être conclues par CITYWORK avec un client sera exclue du champ d’application du statut des baux commerciaux. Notamment elles ne pourront ni n’être soumises aux dispositions de l’article L 145-1 et suivants du code de commerce ni bénéficier d’un quelconque droit direct ou droit au renouvellement à l’encontre du bailleur. Aucune de ces conventions ne pourra en outre s’analyser en une sous-location sauf sous accord écrit de la part de CITYWORK.

Art 4 • COMMANDES DE SERVICES ET DE PRESTATIONS

Dès sa réception toute commande de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sera considérée comme ferme et définitive. Elle devra toutefois, pour engager CITYWORK faire l’objet d’une validation expresse de sa part. Sous réserve des conditions spécifiques prévues, toute annulation de commande de la part du client donnera lieu au minimum au règlement d’une indemnité égale aux frais engagés par CITYWORK pour la réalisation des prestations. Toute modification des prestations convenues devra faire l’objet d’un avenant au contrat de prestations signé par les deux parties. Tout changement effectué à la demande du client pourra faire l’objet de frais additionnels qui seront précisés au client avant la réalisation de la modification.

Art 5 • PRIX

Les prix des prestations proposées par CITYWORK sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat de prestations. Les prix sont libellés en euros et hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable. CITYWORK se réserve le droit de modifier ses prix avec un préavis d’un mois, en informant ses clients par écrit. 

Art 6 • REGLEMENT

Les prestations de CITYWORK sont facturées soit :

– par abonnement forfaitaire et ses accessoires
– par facturation ponctuelle.
Le client s’engage à payer les prestations réalisées par CITYWORK aux échéances convenues entre les Parties dans les conditions particulières du contrat de prestations de services.
6.1 – Les services fournis sur abonnement sont payés d’avance et par prélèvement bancaire, ou par virement à réception de facture et dans la limite de 7 jours suivant la date d’émission de facture.
6.2 – Les facturations ponctuelles sont payées au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de facture.
6.3 – Toute demande d’explication ou toute contestation éventuelle de facture devra intervenir dans les trois mois suivant son émission,
6.4 – Tous les frais sur paiements étrangers qu’ils soient opérés par virement ou par chèque, seront refacturés au client. Il en sera de même pour tous frais relevant d’un incident de paiement.
6.5 – En cas de changement de références bancaires du Client, celui-ci devra en aviser le prestataire avec un préavis de minimum de 30 jours, avant l’exigibilité de la prochaine échéance.

Art 7 • DEPOT DE GARANTIE

En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le client verse une somme déterminée au contrat de prestation de services. Soit 1 mois de prestations TTC, si le client a opté pour le PRELEVEMENT bancaire, soit 3 mois de prestations TTC si le Client a opté pour le VIREMENT.

Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt, ni imputable sur la dernière échéance des prestations. Il est restitué au client deux mois après l’expiration des relations contractuelles sur demande écrite du client, sous réserve de la bonne exécution de ses obligations, et après notamment retrait des biens déposés par lui, remise des clefs, production de son extrait K-bis modifié en cas de domiciliation fiscale chez CITYWORK, communication de sa nouvelle adresse.

Le dépôt de garantie pourra notamment être conservé par CITYWORK :

-en cas de pertes ou dégradations des biens ou locaux mis à disposition du client constatées à l’issue du contrat et non remboursées ou indemnisées par le client ; les dégradations ou pertes feront l’objet d’une évaluation financière et leur montant sera déduit de la somme versée à titre de dépôt de garantie. La somme restante après déduction du montant des dommages ou pertes, sera restituée au client dans les deux mois suivant la cessation des relations contractuelles ;

– en cas, à l’issue du contrat, d’avances sur consommation insuffisantes à garantir les factures encore impayées ou en instance, accompagné des éventuels intérêts de retard dus ;

– en totalité en cas de résiliation anticipée du contrat, au titre de l’indemnité de résiliation, Le dépôt de garantie variera dans les mêmes proportions que le montant du ou des abonnements du client.

Art 8 • DÉLAIS DE RÉALISATION

Lorsque la réalisation des prestations implique le respect d’un délai auquel s’engage CITYWORK, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le respecter. Toutefois, le respect de ces délais demeure une obligation de moyen, par conséquent, un retard dans ce délai ne saurait être invoqué comme cause d’annulation des commandes, ni donner droit à une indemnité quelconque au profit du client, sauf toutefois le cas où le client aurait sollicité le respect impératif dudit délai et que CITYWORK aurait accepté expressément la demande du client.

Art 9 • RECLAMATION, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE CITYWORK

CITYWORK peut modifier les horaires de disponibilité des services avec un préavis de 7 jours 

CITYWORK se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution d’une prestation si la demande du client ou l’activité du client n’est pas licite ou si le client ne met pas en oeuvre tous les moyens permettant à CITYWORK d’exécuter sa prestation, ou encore si le client manque à ses obligations.

Les prestations de services sont réalisées sous la seule garantie de leur bonne exécution matérielle par CITYWORK conformément aux engagements pris dans le cadre des contrats signés entre les Parties. CITYWORK n’assure en conséquence aucune garantie de dommages indirects résultant d’un défaut d’exécution.
Il en est notamment ainsi pour les prestations d’accueil et de secrétariat qui dépendent de la bonne perception des informations (audibilité des communications, élocution de l’interlocuteur, lisibilité des documents à retranscrire). Ainsi que la permanence téléphonique qui est assurée durant les heures d’ouverture de l’accueil et est limitée à 20 appels par semaine et par société.

Le client est informé et accepte que certaines prestations puissent être confiées par CITYWORK à des tiers prestataires (ex : entreprise de transport, coursier, location de matériels vidéo ou informatique, traiteur, etc.).

Ces prestations sont effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire, sans que celle de CITYWORK ne puisse être mise en cause.

CITYWORK décline notamment toute responsabilité concernant l’acheminement du courrier et son contenu, et pourra transmettre celui-ci à toute personne autorisée soit en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, soit une personne expressément mandatée par le Client.

CITYWORK ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences liées au relèvement tardif du Client de son courrier ni de l’état des courriers et colis reçus. Il en sera notamment ainsi en cas de perte ou dommages causés aux biens ou plis transportés et aux matériels mis à disposition. Il en sera de même en cas de demande d’intervention de tiers extérieurs à CITYWORK directement sollicités par le client. En pareil cas le client s’oblige à demander l’autorisation expresse de CITYWORK à cette intervention extérieure, à garantir personnellement CITYWORK de tout préjudice que ce dernier pourrait subir de cette intervention (dégradation, incendie, vol, etc.) et à décharger CITYWORK de toute réclamation ou réparation du préjudice qu’il pourrait personnellement subir du tiers extérieur.

En cas de non-conformité des prestations, les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la constatation de la non-conformité. Aucune réclamation ne pourra être admise après.  

CITYWORK décline toute responsabilité pour les dommages indirects, et certaines prestations peuvent être sous-traitées à des tiers, dont la responsabilité incombe exclusivement à ces derniers. 

Pour des raisons de confidentialité, aucune liste nominative de l’ensemble des sociétés (hébergées ou clientes) ne peut être remise à la demande du client (cf. article 14).

Révision des CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont révisées régulièrement. Toute révision sera annoncée par email aux clients. Les CGV révisées sont consultables à tout moment sur le site de CITYWORK. 

Art 10 • FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

La survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit suspend les obligations de CITYWORK. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment les grèves, interruptions de services publics (énergie, télécommunications) et autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de CITYWORK.  

Dans de telles circonstances, CITYWORK préviendra son client par email ou par écrit, dans les 24h suivant la constatation de la survenance d’un tel évènement. Le Contrat liant CITYWORK se trouvant alors suspendu de plein droit à compter de la date de la survenance de l’évènement, quant à la prestation affectée.

Le client et ses assureurs renoncent par conséquent à tout recours contre CITYWORK et contre le propriétaire des locaux pour tous dommages directs ou indirects (ex. perte d’exploitation) consécutifs :
– à un sinistre dans les locaux,
– à la suppression temporaire de l’électricité (il appartient au client seul de se prémunir ou pas (onduleur) de toutes coupures de courant intempestives pouvant affecter la sauvegarde de ses opérations), de l’eau, des moyens de télécommunication (dont la perte de connectivité Internet) ou des services de tiers (ex. transport, coursier, traiteur),
– aux vols, cambriolages, troubles entravant la jouissance par le fait de tiers (grèves, manifestations, travaux sur la voie publique, émeutes, acte de vandalisme, etc.),
– à toutes nuisances (sonores et autres) liées aux travaux de l’immeuble,
– ou toute autre raison liée à la force majeure ou à un cas fortuit.

Art 11 • OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. – Information et notification

Le client s’engage :
– à communiquer le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal tous les ans, lequel déclare accepter à son domicile personnel, toute notification pour le compte de l’entreprise qu’il représente,
– à communiquer au jour de la signature du bon de commande ou du contrat de prestations et tous les ans un extrait justifiant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
– à informer sans délai CITYWORK de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager,
– à informer sans délai CITYWORK de tout état de cessation des paiements, de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En application des textes de lois, règlements et circulaires administratives en vigueur, le client s’oblige, sur simple requête de CITYWORK, de l’administration (fiscale ou autre) ou de tout autre organisme, à répondre à toute première demande d’informations dans les délais les plus brefs. Le non-respect de cette obligation due aux administrations par le client décharge totalement CITYWORK de toute responsabilité, le client devant assumer seul les conséquences de son silence. Ce défaut d’information pourra à lui seul constituer une cause de résiliation automatique et sans préavis du contrat dans le cadre de l’article 15 suivant, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

11.2. – Responsabilité

Le client s’engage à mettre à disposition de CITYWORK tous les moyens nécessaires à ce dernier pour la bonne réalisation des prestations convenues.
Le client assume seul la responsabilité de son activité et s’engage à respecter les obligations auxquelles il a souscrit dans le cadre des contrats de domiciliation ou de prestations signés avec CITYWORK, et ce afin que CITYWORK ne puisse jamais être inquiété, mis en cause ou que sa responsabilité ne puisse être recherchée pour un manquement ou une défaillance du client. Le client assumera seul la responsabilité des dommages que pourraient subir ou causer ses préposés, ses clients et autres visiteurs, et indemnisera s’il y a lieu, CITYWORK de tout préjudice découlant directement d’un manquement ou d’une défaillance du client, ses préposés, clients ou autres visiteurs.
Le client se porte garant du respect par ces personnes des dispositions contractuelles et notamment des conditions de services de CITYWORK.

11.3. – Utilisation des biens et prestations

11.3.1 – Le client s’engage à utiliser les biens mis à sa disposition dans des conditions conformes à leur destination dans le Centre CITYWORK, et à payer le prix des prestations dans les conditions prévues au bon de commande ou au contrat de prestations. Le client assumera l’entière responsabilité de toutes dégradations ou pertes des biens ou des lieux mis à disposition. Une indemnité correspondant au coût de remise en état ou de remplacement et à la perte résultant de l’impossibilité d’utiliser les biens ou les lieux pendant la durée de la remise en état, sera mise à sa charge. Cette indemnité ne peut se limiter au dépôt de garantie consenti par le client.

11.3.2 – Le client s’engage à utiliser les prestations proposées par CITYWORK, dans le cadre d’une exploitation normale de son activité, dans les limites de la légalité et sans détournement des conditions commerciales proposées par le Centre. Il devra notamment utiliser les services téléphoniques dans des conditions normales et usuelles. L’accès aux services Internet se conformera à la Charte d’utilisation du réseau Internet annexée aux présentes Conditions Générales.

11.3.3. – Le client s’interdit, pour ses affaires personnelles d’utiliser l’enseigne CITYWORK ainsi que le nom et le sigle de la société exploitant le centre, sans accord préalable de l’entreprise. Il s’interdit également de créer toute confusion sur les relations commerciales liant les deux parties ou sur leur indépendance respective.

11.4. – Non-concurrence

Le client s’interdit :
– de proposer aux autres clients de CITYWORK des prestations concurrentes de celles offertes par CITYWORK ;
– de débaucher de quelque façon que ce soit, un quelconque membre du personnel de CITYWORK,

Art 12 • CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre d’une prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

CITYWORK s’engage plus spécifiquement à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations dont le client lui confie la transmission. Il mettra en oeuvre toutes les mesures d’usage pour en assurer la confidentialité et empêcher toute reproduction non expressément liée à l’exécution des prestations convenues.
Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux mesures particulières de sécurité offertes par les réseaux de communication. Les procédures de sécurité relatives à la protection des identifications personnelles, des numéros de boîtes, des codes d’accès et des mots de passe sont sous la responsabilité unique du client.

Art 13 • INEXECUTION

13.1. – En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures de services, et sans qu’il soit nécessaire à CITYWORK d’adresser une mise en demeure préalable, CITYWORK sera en droit :
– de suspendre l’exécution des commandes en cours et l’ouverture aux prestations (exemple : consommation téléphonique, internet…) ;
– de demander le règlement immédiat de toutes opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations ;
– de conserver les biens mobiliers et matériels du client déposés dans les locaux de CITYWORK, le client conservant toutefois la charge des risques de perte ou de dommage desdits biens.

13.2.-. Après un délai de huit jours calendaires suivant la première présentation postale par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer, d’exécuter ou de régulariser demeurée infructueuse, CITYWORK sera en droit :
– d’imputer aux sommes dues une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demi le taux annuel de l’intérêt légal ;
– de résilier les contrats en cours, et notamment les abonnements de domiciliation ou de mise à disposition ;
– d’appliquer des frais de relance pour la somme forfaitaire HT de 20 €. 
– d’exiger le montant total de l’abonnement (jusqu’à son terme contractuel) dû à CITYWORK ;
– de conserver le dépôt de garantie versé au titre de l’indemnité de résiliation (cf. art. 16).

13.3. – En cas d’événement ou de comportement du client ou de l’un de ses préposés portant une atteinte grave au bon fonctionnement de CITYWORK, CITYWORK sera endroit :
– de refuser l’accès à CITYWORK aux personnes concernées. Sans que cette liste soit exhaustive, il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse, état d’ébriété, violence etc. ;
– de résilier et de rompre, sur-le-champ, toute relation commerciale.

13.4. – La prestation pourra en outre être interrompue sans préavis si le client fait des présentes une utilisation contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi.
Il est précisé que pour toutes réclamations ou plaintes des services administratifs ou judiciaires, CITYWORK pourra immédiatement réclamer toute justification relative à la nature de l’activité réellement exercée par l’abonné ou le client. Faute d’obtempérer, le contrat sera résilié immédiatement, sans préavis.

Art 14 • FIN DE CONTRAT

Le contrat peut être résilié par les deux parties à l’issue de la période contractuelle prévue, moyennant un préavis prévu entre les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme défini et la conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité de résiliation. 

En fin de contrat, le client s’engage à procéder sans délai :
-à la libération des lieux mis à sa disposition, ceux-ci devant être restitués libres de toute occupation et en parfait état.

La seule occupation du bureau au-delà du terme contractuel, constitue un renouvellement tacite du contrat pour une période équivalente à la précédente ;
– à la restitution des biens mis à sa disposition ;
– à la reprise de tous biens mis en dépôt chez CITYWORK (ex. archives) ;
-en cas de domiciliation fiscale chez CITYWORK, au transfert de son siège social ou de la domiciliation de l’entreprise en un autre lieu et à l’exécution des formalités correspondantes auprès des organismes chargés du suivi des entreprises (ex. Greffe du Tribunal de Commerce) ;
– à l’Information des administrations sociales et fiscales de l’éventuel changement d’adresse.

CITYWORK est expressément autorisé à :
– informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la fin de la domiciliation ou de la mise à disposition d’un local ;
-communiquer aux administrations fiscales et sociales l’adresse qui lui aura été indiquée par le client avant son départ, et l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise. Au terme d’un délai de trois mois à compter de la fin du contrat, CITYWORK est autorisé à détruire les biens laissés en dépôt chez CITYWORK (ex, matériel, archives, etc.) à condition d’avoir notifié préalablement au client par lettre recommandée avec avis de réception qu’à défaut d’avoir repris ses biens sous huitaine à compter de la première présentation de la lettre de notification, ceux-ci seront détruits.
Toute convention comportant la mise à disposition ou l’utilisation de locaux, assortie ou non de prestations de services, prendra automatiquement fin à l’issue du bail commercial conclu entre CITYWORK et son bailleur ou lors de la vente de ses locaux pour quelque cause que ce soit.

14.1. – Clause de résiliation anticipée et remboursement des remises

En cas de résiliation anticipée du présent contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, avant l’échéance prévue, les dispositions suivantes s’appliquent : 
1 – Remboursement des remises pour engagement
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une remise accordée en contrepartie de son engagement sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée, le Client s’engage à rembourser intégralement l’ensemble des remises dont il a bénéficié depuis le début du contrat au prorata des mois écoulés.
2 – Indemnité compensatoire
Par ailleurs, afin de compenser le préjudice subi par le Prestataire en raison de la résiliation anticipée, le Client s’engage à verser une indemnité compensatoire correspondant à 10% du montant total des loyers ou des prestations restant dus jusqu’à l’échéance initialement prévue au contrat. Cette indemnité sera calculée sur la base des loyers mensuels définis dans les conditions particulières du contrat.

Ces deux éléments (remboursement des remises et indemnité compensatoire) devront être réglés par le Client dans un délai de 15 jours suivant la notification de la résiliation anticipée.

Art 15 • ASSURANCES

CITYWORK a souscrit une police d’assurance qui garantit les biens lui appartenant contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux, de dommages électriques, de tempêtes/ouragan/grêle/neige, de vol, d’attentats, de bris de machine.
Le client est tenu de garantir dès la prise d’effet du contrat et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les biens lui appartenant ou qui lui sont confiés lorsqu’ils sont à l’intérieur des locaux, contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, de dommages électriques, de tempêtes, ouragan, grêle, neige, de vol, d’attentats, de bris de machine.

Ses pertes d’exploitations et/ou Privation de Jouissance et/ou Dommages Indirects consécutifs à un dommage d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, de dommages électriques, de tempêtes, ouragan, grêle, neige, de vol, d’attentats, de bris de machines atteignant les locaux et/ou leurs équipements objet de la présente convention, soit l’immeuble dans lequel ils sont situés.

Sa responsabilité civile (y compris à la suite d’incendie, explosion et dégât des eaux) tant vis-à-vis de CITYWORK que des occupants de l’immeuble et/ou des tiers et/ou des voisins.

Il devra prévenir immédiatement CITYWORK par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure l’immeuble.

Art 16 • INTERDICTION DE CESSION

A aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par CITYWORK.

Art 17 • NON-RENONCIATION

Le fait pour CITYWORK de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.

Art 18 • COMPÉTENCE

Tout litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions du siège social de CITYWORK.

Art 19 • ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
– pour CITYWORK à l’adresse du siège social indiqué en pied de page des présentes conditions générales ;
– pour le client, en cas de domiciliation et pendant la durée de la domiciliation, chez CITYWORK, dans les locaux objets de la convention liant les parties ;
– hors les cas de domiciliation ou à la fin de la domiciliation, à l’adresse indiquée lors de la commande, par le client.

Art 20. TRAITEMENT ET PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

Politique de confidentialité  

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées.  

Plusieurs données sont collectées par le Groupe CITYWORK :  

1. Objectifs 

Le recueil des données par le Groupe CITYWORK a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients de CITYWORK  

Ce fichier est utilisé à des fins statistiques, pour contacter et/ou proposer des contenus pertinents aux contacts, rédiger des contrats, répondre aux impératifs légaux liés à l’activité de domiciliation.  

2. Pertinence des données 

Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de CITYWORK, sont recueillies toutes informations des prospects et clients du Groupe CITYWORK : l’identité, les informations professionnelles et son activité chez CITYWORK. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).  

3. Licéité du traitement et conditions applicables au consentement (art.6 et art.7 du RGPD) 

Le consentement du traitement de données à caractère personnelle d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. 

4. Conservation des données

Les données recueillis par le Groupe CITYWORK sont conservées pour une durée limitée conformément à la Règlementation en vigueur et selon le type de relation contractuelle et commerciale en place entre le prospect ou client et le Groupe CITYWORK. 

5. Droits des personnes (art.16 à 20 du RGPD)

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social de CITYWORK ou en remplissant le formulaire présent. Le responsable du fichier effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification. 

6. Sécurité des données et traitements (art. 32 du RGPD)

Les données recueillies par le Groupe CITYWORK et les traitements associés, sont hébergées par la société CITYWORK et ses sous-traitants. Seules les personnes liées au service technique, marketing et commercial de la société CITYWORK ont accès aux informations recueillies par le Groupe CITYWORK, via un identifiant personnel et unique à la plateforme CITYWORK. L’utilisation des données à des fins statistiques se fera uniquement de façon anonymisée, et en aucun cas des données personnelles et sensibles ne pourront être utilisées dans ce cas. 

7. Atteinte aux données et communication sous 72h (art. 33 et art. 34 du RGPD)

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, le Groupe CITYWORK et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance. 

Données personnelles 

Afin de prodiguer la meilleure expérience possible, des contenus informatifs de qualité, l’accès à des informations spécifiques tels que des ressources et tutoriaux, un espace privé, les prospects et clients du Groupe CITYWORK peuvent être amenés à renseigner des formulaires, voire à se connecter via un login et mot de passe. Les informations recueillies font alors l’objet d’un traitement informatique rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation. Les destinataires des données sont exclusivement les personnes travaillant pour le Groupe CITYWORK. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service support, à l’adresse mail : contact@citywork.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Art 20. TRACFIN

Parmi les professions non financières assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, figurent les personnes exerçant l’activité de domiciliation, conformément aux dispositions législatives et suite à l’article L .561-2 du code monétaire et Financier et de l’article L.123-11-2 et suivants du code de commerce. 

Une ligne directrice conjointe entre la DGCCRF et Tracfin, sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, a été établie pour les personnes exerçant l’activité de domiciliation. (Professionnels visés au 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et financier) 

Conformément à l’article L561-6, et pendant toute la relation d’affaires, nous sommes tenus de mettre à jour annuellement votre dossier et parfois à notre initiative dans le cas où nous serions informés d’un quelconque changement au niveau de la société. 

L’ensemble des informations transmis sera traité de manière confidentielle par les équipes de CITYWORK. Vous êtes également informés que vous pourrez exercer vos droits indiqués dans la Politique de Confidentialité préciser dans ces CGV. 

Dans le cas où votre dossier serait incomplet, et selon les pièces manquantes, nous mettrons tout en œuvre pour effectuer nos recherches par nos propres moyens. Ce service vous sera alors facturé 15 € HT par document, en sus tout achat de pièces constitutives du dossier. 

Enfin, si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client, et le bénéficiaire effectif ou s’il nous est impossible d’obtenir les pièces justificatives demandées, nous serons contraints de mettre sans délai un terme à la relation d’affaires. Nous procéderons à la radiation du siège social ou de l’établissement secondaire de l’entreprise et nous informerons le Greffe du Tribunal. 

Les documents relatifs à l’identité des clients et aux opérations effectuées seront conservés pendant cinq ans.